Lorsqu'un étranger hérite d'un bien au Brésil ou qu'un parent décède dans le pays, il est essentiel de comprendre les règles de succession brésiliennes. Le droit des successions au Brésil suit un cadre juridique rigoureux qui peut différer considérablement des règles en vigueur dans d'autres pays. Cet article explique les principes fondamentaux de la succession au Brésil et fournit des conseils pour les héritiers étrangers.
Quelle loi s'applique aux successions au Brésil ?
Selon l'article 10 de la Loi d'Introduction aux Normes du Droit Brésilien (LINDB), la succession est régie par la loi du dernier domicile du défunt. Ainsi, si le décès survient au Brésil, les règles brésiliennes s'appliqueront à la transmission des biens situés dans le pays.
Toutefois, si la personne décédée résidait à l'étranger mais possédait des biens au Brésil, la loi brésilienne s'appliquera uniquement à ces biens. Les biens situés à l'étranger seront soumis à la législation du pays de résidence du défunt selon l´article 7 de la Loi d'Introduction aux Normes du Droit Brésilien (LINDB) et le Code de procédure civile.
2. Testament et succession ab intestat
Si le défunt laisse un testament, il sera respecté dans la limite de la part librement disponible (50 % de l'héritage). Si aucun testament n’est laissé, la succession sera ab intestat, c'est-à-dire que les biens seront transmis conformément à l'ordre successoral défini par la loi.
Le testament doit respecter certaines exigences formelles pour être valable au Brésil. Un testament étranger peut être reconnu au Brésil s'il respecte les exigences légales du pays où il a été rédigé.
3. Procédure de succession au Brésil
La transmission des biens dépend de la valeur et de la complexité de la succession :
Succession extrajudiciaire : Possible lorsque tous les héritiers sont d'accord et qu'il n'y a pas de mineurs impliqués. Elle est réalisée chez un notaire.
Succession judiciaire : Nécessaire en cas de désaccord entre héritiers, de présence de mineurs ou si la loi l'exige.
Le délai moyen d'une succession au Brésil varie entre 3 mois (si est fait devant le notaire) et plusieurs années, en fonction des litiges et de la complexité du patrimoine.
4. Fiscalité des successions au Brésil
L'héritage au Brésil est soumis à l'Impôt sur la Transmission de Cause Mortis et de Donation (ITCMD), dont le taux varie selon l'État fédéré concerné (généralement entre 4 % et 8 % de la valeur du bien). Il existe aussi l´impôt sur le revenu sur le´envoi des fonds à l´étranger en raison de la succession (15%)
5. Comment un étranger peut-il récupérer un héritage au Brésil ?
Un étranger héritier au Brésil devra :
Obtenir un CPF (Cadastro de Pessoas Físicas) : Obligatoire pour toutes les transactions légales et financières.
Nommer un représentant légal au Brésil : Un avocat spécialisé peut faciliter les procédures.
Ouvrir une succession au Brésil : Notaire ou tribunal selon la situation.
Vendre ou rapatrier les biens : Les transferts internationaux d'argent doivent respecter les règles de change brésiliennes.
Conclusion
Comprendre les règles de succession au Brésil est crucial pour les étrangers confrontés à une héritage dans le pays. L’assistance d'un avocat brésilien spécialisé en droit des successions peut faciliter le processus et assurer le respect des obligations légales.
Si vous êtes un étranger concerné par une succession au Brésil, n'hésitez pas à nous contacter pour une consultation personnalisée : iurevieira@pontesvieira.com.br
Comments