top of page
Rechercher
  • Pontes Vieira Advogados

Réforme fiscale de la TVA au Brésil


La semaine dernière, un rapport a été présenté par le député Aguinaldo Ribeiro concernant une proposition de réforme fiscale à être analysée par le congrès national. La proposition de réforme fiscale unifie deux propositions qui étaient en cours, le PEC 45, une initiative de la Chambre des députés, et le PEC 110, une initiative du Sénat. Le but est que ce projet soit voté en juillet prochain.


Comprenez les principaux changements concernant la réforme fiscale sur les taxes à la consommation:




6 vues0 commentaire

Comments


bottom of page