La législation brésilienne exige que toute décision étrangère soit homologuée par le Supérieur Tribunal de Justice (STJ) afin qu'elle produise des effets juridiques au Brésil. Homologation signifie faire reconnaître la décision au Brésil. Il existe une obligation de valider la décision de divorce auprès du STJ dans les cas suivants :
Garde d’enfants : Si le divorce traite de la garde d'un enfant mineur, il est impératif de procéder à l'homologation au STJ pour que la décision soit valide au Brésil.
Division des biens : Si la décision de divorce mentionne la répartition du patrimoine.
Pension alimentaire : Lorsque le divorce inclut une mention relative à la pension alimentaire.
Si l'un de ces trois éléments est mentionné dans votre décision de divorce, il sera nécessaire de la faire homologuer par le STJ pour que celle-ci produise ses effets légaux au Brésil.
Quelles sont les étapes pour valider un divorce étranger au Brésil ?
1. Obtention de la Décision de Divorce Étrangère
La première étape consiste à s'assurer que vous disposez de la décision définitive de divorce du pays où la dissolution du mariage a été prononcée. Ce document est essentiel pour initier le processus au Brésil.
2. Décision de Transit en Force de Chose Jugée
En plus de la décision de divorce, il est nécessaire de fournir la décision de transit en force de chose jugée dans le pays étranger. Ce document prouve que le divorce est définitif et qu'il ne peut plus faire l'objet de recours.
3. Lettre d'Acquiescement de l'Ex-Conjoint(e)
Un autre document important est la lettre d'acquiescement de l'ex-mari ou de l'ex-épouse, qui déclare qu'il/elle est informé(e) du processus d'homologation au Brésil et qu'il/elle y consent. Ce document permet d'éviter des contestations potentielles et facilite la procédure auprès du STJ.
4. Certificat de Mariage
Il est nécessaire de joindre une certificat de mariage dans le cadre de la procédure d'homologation. Si le mariage a été célébré à l'étranger, le certificat doit suivre la procédure d'apostille et être traduit par un traducteur assermenté au Brésil.
5. Traduction Assermentée des Documents
Tous les documents étrangers, comme la décision de divorce, la décision de transit en force de chose jugée, et la lettre d'acquiescement, doivent être traduits en portugais par un traducteur assermenté au Brésil. Sans cette traduction officielle, le STJ ne pourra pas traiter la demande d'homologation.
6. Apostille des Documents
Avant d'être traduits, les documents émis à l'étranger doivent être apostillés dans le pays d'origine, conformément à la Convention de La Haye. L'apostille garantit l'authenticité des documents au Brésil, et c'est une condition indispensable à leur validité.
7. Engager un Avocat Spécialisé
La demande d'homologation doit être soumise au STJ par l'intermédiaire d'un avocat. Un avocat spécialisé dans l'homologation des divorces étrangers pourra vous guider tout au long de la procédure, veillant à ce que toutes les exigences légales soient respectées et à éviter tout retard.
8. Déposition de la Demande au STJ
L'avocat sera responsable de déposer la demande d'homologation auprès du STJ, en fournissant tous les documents nécessaires, tels que la décision étrangère, la traduction assermentée, la lettre d'acquiescement et la décision de transit en force de chose jugée.
9. Avis du Ministère Public
Dans certains cas, le Ministère Public peut être amené à donner son avis sur la demande d'homologation, en particulier lorsqu'il y a des enfants mineurs impliqués ou des questions patrimoniales à régler.
10. Décision du STJ
Une fois que tous les documents sont acceptés et que la procédure est en règle, le STJ examinera la demande et, si tout est conforme, homologuera le divorce. Après la reconnaissance, la décision étrangère sera reconnue au Brésil, et vous pourrez régulariser votre état civil, procéder à la répartition des biens, vous remarier, etc.
Pourquoi l'intervention d'un avocat spécialisé est-elle essentielle ?
L’homologation d’un divorce étranger est une procédure technique qui peut comporter de nombreux détails. Un avocat spécialisé veillera à ce que la procédure soit rapide et efficace, en évitant les problèmes liés aux documents, à leur traduction ou au processus devant le STJ. De plus, l'avocat pourra superviser chaque étape de près, garantissant que tout se déroule conformément à la loi.
Besoin d'homologuer votre divorce étranger au Brésil ?
Si vous avez divorcé à l'étranger et que vous souhaitez régulariser votre situation au Brésil, contactez un avocat spécialisé dans l'homologation des décisions étrangères. Il pourra vous accompagner durant tout le processus et s'assurer que votre divorce soit pleinement reconnu au Brésil.
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