Dividendes brésiliens anciens : que faire pour rester exonéré d’impôt ?

A partir du 1er janvier 2026, le Brésil commence à taxer les dividendes au moyen d’un impôt retenu à la source de 10 % sur de nombreuses situations, notamment pour les non-résidents.

Bonne nouvelle toutefois : les dividendes calculés sur des bénéfices jusqu’à l’année 2025 peuvent, dans certains cas, rester exonérés d’impôt, même si ces bénéfices n’ont pas encore été distribués aujourd’hui.

Ce guide explique quelles règles respecter en 2025 pour que ces « anciens dividendes » ne soient pas imposés.

1. De quels dividendes parle-t-on exactement ?

On parle ici de dividendes qui remplissent deux conditions :

1. Ils correspondent à des bénéfices comptables réalisés jusqu’au 31 décembre 2025 (par exemple : bénéfices 2022, 2023, 2024, 2025).

2. Ils n’ont pas encore été distribués aux associés ou actionnaires (c’est-à-dire qu’aucun paiement ou crédit n’a encore été fait).

En résumé :

Votre société au Brésil a gagné de l’argent dans le passé (jusqu’en 2025), mais elle a laissé ces bénéfices « dormir » dans l’entreprise, sans les verser aux associés.

Ce sont ces montants qui peuvent, sous certaines conditions, être distribués plus tard sans impôt, malgré la nouvelle loi.

2. Ce que dit la nouvelle loi brésilienne

La Loi n° 15.270/2025 introduit une règle générale :

• à partir de 2026, les dividendes versés sont, en principe, soumis à une retenue d’impôt de 10 %, notamment lorsqu’ils sont envoyés à l’étranger (bénéficiaire non-résident) ou lorsqu’ils dépassent certains montants pour des personnes physiques résidentes.

Mais la même loi prévoit une exception importante pour les bénéfices réalisés jusqu’en 2025 :

Les dividendes relatifs à des résultats (bénéfices) apurés jusqu’à l’année 2025 peuvent rester exonérés, si certaines conditions sont respectées.

C’est cette exception que vous devez utiliser avant la fin de 2025.

3. Les 3 grandes conditions à respecter pour garder l’exonération

Pour simplifier, on peut résumer les exigences de la loi en trois grandes conditions.

3.1. Condition n° 1 : les bénéfices doivent être antérieurs à 2026

Les dividendes doivent être calculés sur des résultats apurés jusqu’au 31 décembre 2025.

En pratique, l’entreprise doit pouvoir montrer, dans sa comptabilité, que :

• le bénéfice vient d’exercices comptables clôturés jusqu’en 2025 (par exemple : « résultat de 2024 », « résultat de 2025 »), et

• ces bénéfices sont effectivement disponibles pour distribution (après les éventuels ajustements, réserves, etc.).

  
  

3.2. Condition n° 2 : décision formelle de distribution avant le 31 décembre 2025

Point clé de la loi :

La décision de distribuer ces bénéfices doit être approuvée par l’organe compétent (assemblée générale, réunion des associés, etc.) au plus tard le 31 décembre 2025.

Concrètement, cela signifie :

• il faut organiser une assemblée ou une réunion des associés de la société brésilienne ;

• cette réunion doit approuver clairement la distribution des bénéfices accumulés jusqu’en 2025 ;

• cette décision doit être formalisée dans un procès-verbal (en portugais : ata de assembleia/reunião), conformément au droit des sociétés brésilien, et idéalement finalisée et signée en 2025.

Sans cette décision formelle avant le 31/12/2025, le risque est très élevé que l’administration fiscale considère que les distributions futures (à partir de 2026) entrent dans le nouveau régime imposable.

3.3. Condition n° 3 : rendre les dividendes « exigibles » et respecter le calendrier prévu

La loi exige aussi que ces dividendes soient « exigibles selon le droit civil ou le droit des sociétés », et que leur paiement/crédit/remise respecte le calendrier prévu dans la décision prise en 2025.

En termes simples :

• la décision des associés doit préciser qui a droit aux dividendes, combien et quand ces dividendes doivent être payés ;

• les paiements devront suivre exactement ce qui a été décidé (dates, forme de paiement, etc.).

4. Position prudente : décider ET payer en 2025

Sur le plan strictement juridique, beaucoup de spécialistes considèrent qu’il est possible:

• d’approuver la distribution en 2025,

• et de payer les dividendes plus tard, à condition de respecter ce qui a été décidé (et certaines limites de temps prévues pour d’autres cas, comme 2028 pour la taxation minimale de personnes physiques résidentes).

Cependant, du point de vue pratique et de sécurité juridique, la position prudente est la suivante :

Pour être sûr de conserver l’exonération, il est fortement recommandé de : Approuver la distribution des bénéfices jusqu’en 2025 en 2025, et Effectuer le paiement ou la remise des dividendes au plus tard le 31 décembre 2025.

Pourquoi cette prudence ?

1. Parce que, à partir de 2026, la règle générale est claire : dividendes versés = dividendes taxés à 10 % (pour les non-résidents, sans seuil de montant).

2. Parce que l’administration fiscale brésilienne pourrait considérer que ce qui compte vraiment, c’est la date à laquelle l’argent est effectivement versé ou envoyé, et non seulement la date de la décision.

En pratique, si :

• la décision des associés est prise en 2025, mais

• le paiement n’est fait qu’en 2026,

il existe un risque sérieux que ces dividendes soient traités comme soumis à la retenue de 10 %, au moment de la distribution, sous le nouveau régime.

C’est pourquoi, pour un public non spécialiste, le message simple est :

Si vous voulez vraiment sécuriser l’exonération des dividendes issus de bénéfices jusqu’en 2025, faites tout (décision + paiement) en 2025.