Donation et succession au Brésil : comment éviter l’impôt ITCMD en 2025

Vous êtes résident fiscal au Brésil ou vous avez de la famille qui y vit ? Vous envisagez une donation internationale ou une succession avec des biens situés à l’étranger ?En 2025, il existe une opportunité unique pour transférer des biens sans payer d’ITCMD (impôt sur les donations et successions) au Brésil.

Cet article vous explique le contexte juridique la jurisprudence récente du STF (Cour suprême fédérale), et pourquoi agir dès maintenant peut éviter une double imposition.

Qu’est-ce que l’ITCMD au Brésil ?

L’ITCMD (Imposto sobre Transmissão Causa Mortis e Doação) est un impôt régional appliqué par les États fédérés et le District fédéral. Il concerne toutes les transmissions à titre gratuit :

• donations de biens ou valeurs,

• successions (héritages).

Normalement, même si un bien est situé à l’étranger, un résident fiscal brésilien devrait payer l’ITCMD au Brésil lorsqu’il reçoit ce bien.

La décision historique du STF : pas d’impôt sans loi valide

En 2021, le STF (Cour suprême fédérale) a jugé dans l’affaire RE 851.108/DF – Thème 825 que : les États brésiliens ne peuvent pas percevoir l’ITCMD sur des biens provenant de l’étranger sans loi complémentaire fédérale.

En 2025, malgré la réforme constitutionnelle (Emenda Constitucional 132/2023, art. 16), le STF a confirmé, dans l’affaire RE 1.553.620 – São Paulo, que :

• La Constitution permet l’imposition,

• Mais il n’existe pas encore de base légale valide, car une loi complémentaire fédérale doit être adoptée, puis appliquée par chaque État en raison de sa propre nouvelle loi.

Résultat : en 2025, l’ITCMD ne peut pas être exigé sur les donations et successions de biens situés à l’étranger.

2025 : une fenêtre d’opportunité fiscale

Cette situation crée une opportunité exceptionnelle pour les familles francophones liées au Brésil :

• Les donations internationales faites en 2025 ne seront pas imposées au Brésil.

• Les successions de biens situés à l’étranger ne génèreront pas d’ITCMD pour les héritiers résidents au Brésil.

• Mais cette exemption ne durera pas : dès qu’une loi locale sera votée, l’impôt redeviendra exigible l´an d´après.

Agir avant la fin de 2025 permet donc d’économiser une charge fiscale importante.

Le problème de la double imposition internationale

Contrairement à d’autres pays, le Brésil n’a pas signé de conventions fiscales en matière de donations et successions. Conséquences de ce fait :

• Un bien situé à l’étranger (maison, compte bancaire, portefeuille financier) est imposé dans le pays où il se trouve.

• Le bénéficiaire au Brésil devrait, en principe, payer de nouveau l’ITCMD au Brésil.

C’est une situation typique de double imposition.En 2025, grâce à la jurisprudence du STF, il est possible d’éviter ce cumul et de ne payer l’impôt au Brésil et que dans le pays où le bien est localisé.

Pourquoi agir maintenant ?

• Économie fiscale : pas d’ITCMD au Brésil en 2025.

• Sécurité juridique : la jurisprudence est claire, mais une loi peut être adoptée dès 2026.

• Optimisation patrimoniale : transmettre aujourd’hui permet de réduire les coûts futurs et de sécuriser son héritage.

Conclusion : 2025, une année clé pour les donations internationales au Brésil

Pour les familles, investisseurs et expatriés francophones concernés par le Brésil, 2025 représente une année stratégique pour organiser la transmission de biens étrangers.En profitant de cette fenêtre juridique, il est possible d’éviter la double imposition et de transmettre son patrimoine dans les meilleures conditions.

Ne tardez pas : consultez un avocat spécialisé en droit fiscal et successoral brésilien pour structurer vos donations et successions avant la fin de l’année: Me. Iure Pontes Vieira, email: iurevieira@pontesvieira.com.br