La procédure de succession judiciaire (inventário judicial) au Brésil

Lorsqu’une personne décède en laissant des biens au Brésil, il est obligatoire d’ouvrir une procédure de succession (inventário). Dans certains cas, cette procédure doit obligatoirement passer par le tribunal : on parle alors d’inventário judiciaire.

1. Quand l’inventário doit-il être judiciaire ?

La procédure devant le tribunal est imposée par la loi lorsque :

• Il existe des héritiers mineurs ou incapables ;

• Il y a des conflits entre les héritiers concernant le partage des biens ;

• Un testament a été laissé et doit être validé par le juge ;

• Les héritiers ne parviennent pas à un accord total.

👉 Dans toutes ces situations, le notaire (voie extrajudiciaire) n’est pas compétent, et seule la justice peut homologuer la succession.

2. Qui peut demander l’ouverture de la succession judiciaire ?

La demande peut être faite par :

• Le conjoint survivant ;

• Tout héritier ;

• Le légataire (personne désignée dans un testament) ;

• Le ministère public (dans certains cas).

Un avocat brésilien inscrit à l’OAB est toujours obligatoire pour représenter les héritiers devant le tribunal.

3. Étapes principales de l’inventário judiciaire

L’inventário judiciaire est une procédure formelle et contrôlée par le tribunal. Elle suit plusieurs étapes obligatoires destinées à garantir la transparence, la protection des héritiers (notamment mineurs ou incapables) et la régularité du partage des biens.

Chaque phase a son importance et doit être conduite avec l’assistance d’un avocat spécialisé.

1. Dépôt de la demande auprès du tribunal compétent par l’avocat de la famille.

2. Nomination d’un inventariante (administrateur provisoire), souvent le conjoint survivant ou un héritier majeur.

3. Évaluation des biens (immobilier, comptes bancaires, actions, etc.).

4. Paiement de l’ITCMD (droits de succession, entre 4 % et 8 % selon l’État).

5. Résolution des litiges éventuels entre héritiers.

6. Homologation judiciaire et délivrance du partage définitif des biens.

   
   

4. Durée moyenne d’un inventário judiciaire

La procédure est plus longue que l’extrajudiciaire :

• Cas simples : 1 à 3 ans ;

• Cas complexes ou très litigieux : parfois 5 ans ou plus.

Les délais dépendent de la complexité du patrimoine, du nombre d’héritiers, de la présence de mineurs et du volume de documents étrangers à traduire et apostiller.

5. Documents nécessaires pour les héritiers étrangers

Les héritiers étrangers doivent présenter :

• Passeport ;

• Actes de naissance ou de mariage ;

• Acte de décès du défunt ;

• Documents de propriété au Brésil (titre immobilier, extraits bancaires, etc.).

Tous les documents étrangers doivent être apostillés et traduits par un traducteur assermenté au Brésil.

6. Pourquoi un avocat spécialisé est indispensable ?

La succession judiciaire implique des formalités complexes, des délais plus longs et parfois des litiges familiaux.Un avocat expérimenté en successions internationales est essentiel pour :

• Accélérer les démarches auprès du tribunal ;

• Gérer la traduction et la régularisation des documents étrangers ;

• Défendre les intérêts des héritiers dans les conflits éventuels ;

• Garantir que l’ITCMD soit calculé et payé correctement.

Conclusion

L’inventário judiciaire est une procédure incontournable lorsque la succession au Brésil présente des héritiers mineurs, des conflits ou un testament. Bien qu’elle soit plus longue et complexe que la voie notariale, elle garantit la sécurité juridique du partage. Avec l’accompagnement d’un avocat spécialisé, il est possible de réduire les délais et de protéger efficacement les droits des héritiers étrangers.

Assistance en français

Notre cabinet dispose d’un professionnel expert et francophone :Me. Iure Pontes Vieira, avocat spécialiste en droit de la famille et successions internationales.

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