Procédure de succession extrajudiciaire au Brésil : ce que les héritiers étrangers doivent savoir

✅ Quand est-il possible ?

L’inventário extrajudiciaire a été introduit par la Loi n° 11.441/2007 et est prévu par le Code de procédure civile brésilien (CPC, art. 610 et suivants).

En cas de décès d’une personne laissant des biens au Brésil, la loi permet, lorsque tous les héritiers sont majeurs et d’accord, d’opter pour une procédure de succession extrajudiciaire (inventário extrajudicial), réalisée directement devant un notaire compétent (cartório de notas).

Cette voie simplifiée, introduite par la loi brésilienne, permet d’accélérer le règlement de la succession, d’éviter la lourdeur des tribunaux et de garantir un partage légal et sécurisé des biens.

Il n’est admis que si :

1. Tous les héritiers sont majeurs et capables juridiquement ;

2. Il y a un accord complet entre eux sur le partage ;

3. Aucun mineur ni personne juridiquement incapable n’est impliqué ;

4. Les héritiers sont représentés par au moins un avocat inscrit à l’OAB.

   
   

👉 En pratique, pour des familles unies et sans litige, c’est la voie la plus rapide et la moins coûteuse.

📝 Relato pratique n°1

Une Française hérite avec sa sœur brésilienne d’un appartement à São Paulo. Comme elles sont d’accord et qu’il n’y a pas de mineurs impliqués, elles choisissent l’inventário extrajudiciaire.

• Tous les documents français (acte de naissance et certificat de célibat) sont apostillés et traduits par un traducteur juré au Brésil.

• Le notaire élabore l’acte d’inventário en quelques semaines ou mois selon la complexité du cas.

• Après paiement de l’impôt ITCMD, l’appartement peut être transféré légalement à leur nom.

  
  

👉 Résultat : une procédure simple, rapide et sans audience judiciaire.

💡 Avantages pour l’héritier étranger

• Rapidité : 3 à 6 mois en moyenne, parfois moins si les documents sont prêts.

• Moins de bureaucratie : pas de juge, seulement notaire + avocat.

• Moins de coûts que l’inventário judiciaire (frais notariaux + honoraires d’avocat, mais sans taxes judiciaires prolongées).

  
  

⚠️ Limites importantes

• Même à l’amiable, le paiement de l’ITCMD reste obligatoire avant la conclusion.

• L’accord entre héritiers doit être total : au moindre désaccord, la voie judiciaire devient obligatoire.

• Pour les héritiers étrangers, la traduction assermentée et l’apostille des documents représentent souvent l’étape la plus longue.

  
  

📝 Relato pratique n°2

Un Belge hérite seul d’un terrain à Bahia. Comme il est l’unique héritier :

• L’avocat brésilien rassemble les documents, traduit l’acte de décès et le certificat de naissance belge.

• Le notaire établit l’acte d’inventário en 3 mois.

• Après paiement de l’ITCMD, le terrain peut être officiellement enregistré au nom de l’héritier.

👉 Ici, l’absence de conflit et le fait qu’il soit héritier unique ont permis une procédure encore plus rapide.

🔑 Points pratiques pour les étrangers

• Toujours engager un avocat brésilien francophone ou habitué aux successions internationales pour éviter des erreurs documentaires.

• Préparer les documents dès le début (apostille + traduction).

• Si la succession inclut des biens à l’étranger, le conseil juridique doit aussi prendre en compte la coordination avec les lois du pays d’origine.

Pour savoir plus d´informations sur la procédure d´heritage, lisez aussi notre article avec les  Questions & Réponses.

Conclusion

L’inventário extrajudiciaire est une excellente solution pour les héritiers étrangers lorsque la succession est simple et consensuelle. Avec un avocat expert, la procédure se déroule rapidement et sans litige, garantissant la sécurité juridique et fiscale des héritiers.

Assistance en français

Notre cabinet dispose d’un professionnel expert et francophone :Me. Iure Pontes Vieira, avocat spécialiste en droit de la famille et successions internationales.

📧 Contact direct : iurevieira@pontesvieira.com.br