Nouvelle taxation des dividendes brésiliens pour les non-résidents

Ce que change la Loi 15.270/2025 pour les résidents à l’étranger

La Loi brésilienne n° 15.270, du 26 novembre 2025, entrée en vigueur pour produire ses effets à partir du 1er janvier 2026, réforme en profondeur l’impôt sur le revenu au Brésil. Elle réintroduit notamment l’imposition des dividendes et crée une retenue à la source de 10 % sur les dividendes versés à l’étranger.

Cet article s’adresse aux résidents fiscaux à l’étranger (personnes physiques ou morales) qui détiennent des participations dans des sociétés brésiliennes, que ce soit directement ou via des holdings , et qui perçoivent, ou pourraient percevoir, des dividendes provenant du Brésil.

1. Rappel : comment étaient imposés les dividendes jusqu’en 2025 ?

Depuis 1996, le Brésil appliquait un régime atypique :

• les bénéfices des sociétés étaient imposés au niveau de la personne morale (IRPJ + CSLL) ;

• mais les dividendes distribués, calculés sur des résultats à partir de janvier 1996, étaient exonérés d’impôt sur le revenu aussi bien :

  • pour les bénéficiaires résidents au Brésil, que

  • pour les bénéficiaires non-résidents (personnes physiques ou morales, sauf cas spécifiques).

Concrètement, aucune retenue à la source n’était opérée sur les dividendes versés à l’étranger, quel que soit le montant. C’était l’un des arguments de compétitivité du Brésil pour attirer l’investissement direct étranger. Ce modèle prend fin avec la Loi 15.270/2025.

2. À partir du 1er janvier 2026 : retenue à la source de 10 % sur les dividendes versés à l’étranger

La Loi 15.270/2025 modifie la Loi n° 9.249/1995 et introduit un nouveau paragraphe au célèbre article 10. Désormais :

« Les bénéfices ou dividendes payés, crédités, remis ou envoyés à l’étranger sont soumis à l’impôt sur le revenu retenu à la source au taux de 10 %. »

En pratique, cela signifie que :

• la société brésilienne qui verse les dividendes doit retenir 10 % à la source (IRRF – Imposto de Renda Retido na Fonte) au moment du paiement, du crédit, de l’emploi ou de la remise des dividendes ;

• la règle vaut pour tout bénéficiaire non-résident, qu’il s’agisse :

  • d’une personne physique (investisseur individuel non-résident),

  • d’une personne morale (holding, fonds, société opérationnelle étrangère, etc.)

    
    

    Et attention : cette règle s’applique indépendamment du montant :

    aucun seuil de 50 000 R$ par mois ne s’applique pour les non-résidents (ce seuil ne concerne que certaines situations des personnes physiques résidentes au Brésil).
    

2.1. Exceptions prévues par la loi

Certains bénéficiaires étrangers restent exonérés de cette retenue à la source de 10 % :

• États étrangers, sous condition de réciprocité de traitement vis-à-vis du Brésil ;

• fonds souverains définis par la législation brésilienne ;

• certaines entités étrangères de retraite / pension (fonds de pension) définies par voie réglementaire.

Pour tous les autres non-résidents, la règle générale est bien la retenue de 10 % sur les dividendes à compter de 2026.

2.2. Crédits d’impôt possibles pour les non-résidents

La loi introduit également un mécanisme de crédit d’impôt pour les non-résidents  lorsque :

• la charge fiscale totale (impôt sur les bénéfices au niveau de la société brésilienne + IRRF de 10 % sur les dividendes) dépasse des pourcentages de référence (34 %, 40 % ou 45 %, selon le secteur de la société payeuse)
  

Ce crédit ne supprime pas la retenue à 10 %, mais peut réduire la charge effective pour certains investisseurs, sous conditions et avec une procédure spécifique.

Par ailleurs, il conviendra d’analyser, cas par cas, l’interaction avec :

• les conventions fiscales conclues par le Brésil (qui peuvent limiter le taux de retenue sur dividendes), et

• les règles de crédit d’impôt international dans l’État de résidence de l’investisseur.

3. Règles de transition : traitement des bénéfices accumulés jusqu’au 31.12.2025

La loi a prévu des règles de transition spécifiques pour les bénéfices réalisés jusqu’au 31 décembre 2025.

Pour les dividendes versés à des non-résidents, la loi précise que ne seront pas soumis à la retenue à la source de 10 % les bénéfices et dividendes :

1. relatifs à des résultats (bénéfices) apurés jusqu’à l’année-calendrier 2025,

2. dont la distribution a été approuvée par l’organe compétent (assemblée générale, réunion des associés, etc.) au plus tard le 31 décembre 2025, et

3. qui sont exigibles selon le droit civil ou le droit des sociétés brésilien, à condition que leur paiement / crédit / remise intervienne conformément aux modalités prévues dans cette décision de 2025.

En d’autres termes, du point de vue strictement légal, l’exonération de la retenue à la source de 10 % vise les bénéfices « anciens » (jusqu’en 2025) qui remplissent ces trois conditions cumulatives.

4. FAQ rapide – investisseurs non-résidents

1. À partir de quand les dividendes versés à l’étranger sont-ils taxés à 10 % ? À partir du 1er janvier 2026, tout dividende versé, crédité ou remis à un non-résident est, en principe, soumis à une retenue à la source de 10 %, sauf exceptions spécifiques.

2. Le taux de 10 % s’applique-t-il aussi aux petites distributions ?

Oui. Pour les non-résidents il n’y a pas de seuil : le taux de 10 % s’applique dès le premier real distribué. Le seuil de 50 000 R$/mois ne concerne que certaines distributions à des personnes physiques résidentes au Brésil.

3. Si la décision de distribution est prise en 2025 mais que le paiement intervient en 2026, y a-t-il retenue à la source ? En pratique, il existe un risque important que l’administration applique la retenue de 10 % à tout dividende effectivement versé à partir de 2026, même si la décision a été prise en 2025. C’est pourquoi nous recommandons, dans une approche prudente, de décider et de payer les dividendes en 2025, lorsque cela est possible.

4. Les conventions fiscales peuvent-elles réduire le taux de 10 % ? Oui, selon le pays de résidence du bénéficiaire, une convention fiscale peut limiter le taux de retenue sur dividendes (par exemple à 15 %, 10 %, voire 0 % dans certains cas). Il est indispensable de vérifier :

• l’existence d’une convention entre le Brésil et l’État de résidence, et

• les conditions spécifiques pour bénéficier du taux réduit (bénéficiaire effectif, participation minimale, etc.).

5. Est-ce que ce texte constitue un conseil juridique personnalisé ? Non. Il s’agit d’une information générale, basée sur la Loi 15.270/2025 et les premières analyses doctrinales. Toute décision doit être précédée d’une analyse personnalisée de votre situation, de votre structure et de votre pays de résidence.

5. Comment le cabinet de Pontes Vieira Advogados peut vous accompagner

La nouvelle fiscalité brésilienne des dividendes a un impact direct sur les résidents à l’étranger qui investissent au Brésil.

Notre equipe, dirigée par notre avocat fiscaliste, Iure Pontes Vieira (iurevieira@pontesvieira.com.br) ,  peut vous assister notamment pour :

• cartographier vos participations brésiliennes et le stock de bénéfices accumulés jusqu’en 2025 ;

• élaborer un plan de distribution compatible avec :

  • les règles de transition de la Loi 15.270/2025,

  • votre fiscalité dans le pays de résidence ;

• préparer toute la documentation sociétaire (convocations, procès-verbaux, décisions d’associés) conforme au droit brésilien ;

• articuler la stratégie avec vos conseillers locaux à l’étranger pour optimiser la charge fiscale globale dans le respect des législations applicables.

Message clé : si vous êtes résident à l’étranger et que vous détenez des sociétés brésiliennes avec des bénéfices non distribués, les derniers jours de 2025 sont décisifs pour profiter, autant que possible, de l’exonération historique des dividendes et préparer votre structure au nouveau régime de retenue à la source de 10 % à partir de 2026.