Vous vivez au Brésil et détenez des actifs à l’étranger ? Vous pourriez devoir les déclarer à la Banque centrale du Brésil
- Pontes Vieira Advogados
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Dernière mise à jour : il y a 4 jours
De nombreux étrangers vivant au Brésil ignorent qu’il existe, en plus des obligations fiscales classiques, une obligation déclarative spécifique auprès de la Banque centrale du Brésil concernant les actifs détenus hors du pays.
Cette déclaration s’appelle CBE – Capitais Brasileiros no Exterior (capitaux brésiliens à l’étranger). Malgré son nom, elle ne concerne pas seulement les citoyens brésiliens : elle peut aussi s’appliquer à toute personne physique ou morale résidente, domiciliée ou établie au Brésil qui détient des biens, droits ou investissements à l’étranger.
Et c’est précisément ce point qui crée de la confusion : beaucoup de contribuables étrangers pensent que seule la déclaration d’impôt suffit. Or, ce n’est pas toujours le cas au Brésil.
Qu’est-ce que la CBE ?
La CBE est une déclaration obligatoire adressée à la Banque centrale du Brésil (Banco Central do Brasil) par les résidents du Brésil qui possèdent, hors du territoire brésilien, des valeurs, biens, droits ou actifs de toute nature.
Cette déclaration a une finalité statistique et réglementaire. Les informations transmises servent notamment à l’élaboration de données macroéconomiques importantes du pays, comme :
la balance des paiements ;
la position d’investissement international du Brésil.
Il est important de comprendre que la CBE n’est pas un impôt. Il s’agit d’une obligation d’information. Toutefois, le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions financières significatives.
Qui doit déclarer ?
La déclaration est obligatoire pour les personnes physiques ou morales résidentes, domiciliées ou ayant leur siège au Brésil qui détiennent à l’étranger des actifs atteignant certains seuils.
Déclaration annuelle
La CBE annuelle est obligatoire lorsque le total des actifs détenus à l’étranger atteint 1 000 000 USD (ou l’équivalent dans une autre devise) à la date du 31 décembre de chaque année de référence.
Déclaration trimestrielle
La CBE trimestrielle est obligatoire lorsque le total des actifs détenus à l’étranger atteint 100 000 000 USD (ou l’équivalent dans une autre devise) aux dates suivantes :
31 mars
30 juin
30 septembre
Autrement dit, un contribuable étranger vivant au Brésil peut être soumis à cette obligation même si son patrimoine est organisé à l’étranger depuis longtemps et même s’il l’a déjà déclaré dans son pays d’origine.
Ce qui compte ici, c’est le statut de résident au Brésil et le montant des actifs détenus hors du pays.
Quels types d’actifs sont concernés ?
Le champ de la CBE est large. Selon la situation, il peut inclure notamment :
des comptes bancaires à l’étranger ;
des placements financiers hors du Brésil ;
des participations dans des sociétés étrangères ;
des biens immobiliers situés à l’étranger ;
des créances ou droits détenus hors du Brésil ;
d’autres actifs patrimoniaux de toute nature.
Pour un public étranger, c’est souvent une surprise : au Brésil, l’analyse ne se limite pas à la fiscalité. Il faut également vérifier les obligations réglementaires vis-à-vis de la Banque centrale.
Pourquoi cette obligation est-elle souvent mal comprise par les étrangers ?
Parce que dans de nombreux pays, il n’existe pas forcément de déclaration équivalente auprès de la banque centrale nationale pour les actifs privés détenus à l’étranger.
Au Brésil, en revanche, un résident peut être tenu de gérer plusieurs niveaux d’obligations :
les obligations fiscales auprès de l’administration fiscale brésilienne ;
les obligations déclaratives patrimoniales ;
les obligations réglementaires auprès de la Banque centrale.
C’est cette superposition de règles qui surprend souvent les expatriés, dirigeants étrangers, investisseurs internationaux et familles installées au Brésil.
Quels sont les délais de dépôt ?
Les délais sont fixes, avec prorogation au premier jour ouvrable suivant si la date de fin tombe un week-end ou un jour férié.
Pour la déclaration annuelle
Concernant la situation au 31 décembre :la déclaration doit être déposée du 15 février au 5 avril de l’année suivante.
Pour les déclarations trimestrielles
Concernant la situation au 31 mars :du 30 avril au 5 juin de la même année.
Concernant la situation au 30 juin :du 31 juillet au 5 septembre de la même année.
Concernant la situation au 30 septembre :du 31 octobre au 5 décembre de la même année.
Lorsqu’une échéance approche, il est fortement déconseillé d’attendre la dernière minute. La vérification des actifs, leur valorisation, leur classification et la cohérence des informations nécessitent une analyse préalable rigoureuse.
Quelles sont les sanctions en cas d’omission ou d’erreur ?
Les amendes prévues en cas d’absence de déclaration ou d’autres manquements légaux varient de 2 500 BRL à 250 000 BRL, avec possibilité d’augmentation de 50 % dans certaines situations.
Pour un étranger peu familier du système brésilien, ce point mérite une attention particulière : même lorsqu’il n’existe aucun impôt supplémentaire à payer, une simple défaillance déclarative peut déjà entraîner des conséquences financières importantes.
Au Brésil, l’absence de conformité documentaire peut devenir un véritable risque patrimonial.
La CBE remplace-t-elle la déclaration fiscale ?
Non.
La déclaration à la Banque centrale ne remplace pas les obligations fiscales auprès de l’administration fiscale brésilienne. De même, le fait de déclarer correctement un bien ou un investissement dans la déclaration d’impôt n’élimine pas automatiquement l’obligation de vérifier si une CBE doit également être déposée.
C’est une distinction essentielle, notamment pour les étrangers qui supposent que toutes les obligations patrimoniales sont centralisées dans une seule déclaration. Au Brésil, ce n’est pas toujours le cas.
Les erreurs les plus fréquentes chez les expatriés et investisseurs étrangers
Dans la pratique, certaines erreurs reviennent souvent :
1. Penser que seuls les citoyens brésiliens sont concernés
C’est faux. La règle peut s’appliquer à des résidents étrangers au Brésil.
2. Confondre résidence fiscale et nationalité
La nationalité n’est pas le critère principal. Ce qui compte, c’est la résidence, le domicile ou le siège au Brésil.
3. Croire que la déclaration fiscale suffit
La CBE est une obligation distincte.
4. Oublier certains actifs
Comptes, immeubles, participations, portefeuilles d’investissement ou autres structures internationales doivent être examinés avec attention.
5. Attendre les derniers jours
Plus l’échéance est proche, plus le risque d’erreur ou d’omission augmente.
Pourquoi faut-il traiter ce sujet avec une approche internationale ?
Parce qu’un patrimoine détenu dans plusieurs juridictions exige une vision coordonnée.
Pour un étranger vivant au Brésil, il ne suffit pas de comprendre les règles de son pays d’origine. Il faut aussi vérifier :
les conséquences fiscales au Brésil ;
les obligations de déclaration patrimoniale ;
les règles applicables auprès de la Banque centrale ;
la cohérence entre les informations transmises dans différents pays.
La conformité internationale ne se limite jamais à une seule déclaration.
Conclusion
Si vous vivez au Brésil et détenez des actifs à l’étranger, il est essentiel de vérifier si vous êtes soumis à la déclaration CBE auprès de la Banque centrale du Brésil.
La règle peut concerner aussi bien des expatriés que des investisseurs, entrepreneurs, dirigeants ou familles étrangères installées au Brésil. Pour mémoire :
la CBE annuelle s’applique à partir de 1 000 000 USD d’actifs à l’étranger au 31 décembre ;
la CBE trimestrielle s’applique à partir de 100 000 000 USD aux dates du 31 mars, 30 juin et 30 septembre.
Les sanctions peuvent aller de 2 500 BRL à 250 000 BRL, avec majoration possible dans certains cas.
En matière de patrimoine international, l’anticipation et la conformité coûtent presque toujours moins cher qu’une régularisation tardive.
Si vous êtes résident au Brésil et possédez des actifs hors du pays, il est recommandé de faire analyser votre situation afin de vérifier si une déclaration CBE est requise et de sécuriser votre conformité fiscale et réglementaire au Brésil.
Pour le conseil dans ce domaine, contactez notre spécialiste sur WhatsApp: +55 11 4395-7064
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