DÉCLARATION DE SORTIE DU PAYS : LE GUIDE PRATIQUE POUR LES ÉTRANGERS QUITTANT LE BRÉSIL

Pontes Vieira Advogados
23 avr.
4 min de lecture

Si vous êtes un étranger vivant au Brésil et que vous prévoyez de partir définitivement ou si vous avez déjà quitté le pays, vous devez comprendre un processus essentiel : la Déclaration de Sortie Définitive du Pays.

Bien que cela puisse sembler complexe, il s'agit en réalité d'une procédure cruciale pour éviter toute confusion fiscale avec l'administration fiscale brésilienne, la Receita Federal.

POURQUOI DEVREZ-VOUS FAIRE LA DÉCLARATION DE SORTIE ?

Lorsque vous quittez le Brésil, la Déclaration de Sortie Définitive du Pays (DSDP) permet de mettre à jour votre statut fiscal auprès de la Receita Federal.

Elle marque officiellement la fin de votre résidence fiscale au Brésil.
Vous n'aurez plus à déclarer vos revenus étrangers au Brésil ni à payer d'impôts brésiliens sur ceux-ci.
Elle vous permet également de transférer des fonds vers le Brésil en toute sécurité, sans risque de double imposition.

Cela signifie que vous ne serez plus considéré comme un résident fiscal brésilien, ce qui vous simplifie les démarches fiscales à l'avenir.

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS FISCALES LORSQUE L'ON PART DU BRÉSIL ?

Tous les étrangers qui résidaient au Brésil, que vous ayez ou non des biens ou des revenus à déclarer, êtes obligés de remplir cette déclaration.

Qui doit remplir cette déclaration ?

Tous les étrangers qui ont vécu au Brésil et ont des liens fiscaux avec le pays, même s'ils n'ont pas de revenus ou de biens à déclarer.
Ceux qui ont résidé au Brésil pendant plus de 183 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs ou non.

En d'autres termes, même si vous n'avez pas de revenus brésiliens, vous devez effectuer cette procédure si vous avez été résident fiscal au Brésil.

QUAND DEVOIR FAIRE LA DÉCLARATION DE SORTIE ?

La procédure se divise en deux étapes importantes :

Communication de Sortie : Ce formulaire doit être soumis avant la fin février de l'année suivant votre départ du Brésil. C'est une notification préliminaire à la Receita Federal, indiquant que vous avez quitté le pays.
Déclaration de Sortie Définitive du Pays (DSDP) : Elle doit être soumise avant la fin mai de l'année suivant votre départ. C'est un document détaillé, dans lequel vous déclarerez tous vos revenus et biens au Brésil jusqu'à la date de votre sortie.

Dans certains cas il est possible de déposer la déclaration de sortie de façon rectificative si vous avez perdu le délai pour la rendre.

Important : Même si vous avez fait la Communication de Sortie, vous devez absolument soumettre la Déclaration de Sortie Définitive pour mettre fin à votre statut de résident fiscal au Brésil.

COMPRENDRE LA DIFFÉRENCE ENTRE COMMUNICATION ET DÉCLARATION DE SORTIE

Souvent, il y a une confusion entre la Communication de Sortie et la Déclaration de Sortie Définitive. Voici les différences essentielles :

DOCUMENT	DÉLAI	OBJECTIF	OBLIGATOIRE ?
Communication de Sortie	Avant le 28 février de l'année suivant votre départ	Informer la Receita Federal de votre départ	✅ Oui
Déclaration de Sortie Définitive	Avant le 30 avril de l'année suivant votre départ	Déclarer vos revenus et mettre fin à votre résidence fiscale au Brésil	✅ Oui

EST-CE QUE JE DOIS FAIRE CETTE DÉCLARATION CHAQUE ANNÉE ?

Non, la Déclaration de Sortie Définitive est une procédure unique. Une fois que vous avez quitté le Brésil et que vous avez soumis cette déclaration, vous ne serez plus soumis à l'impôt brésilien sur vos revenus étrangers.

Si vous revenez au Brésil après plus de 183 jours sur une période de 12 mois, vous devrez à nouveau remplir une déclaration fiscale annuelle (comme un résident fiscal).

EST-CE QUE JE DOIS PAYER DES IMPÔTS AU BRÉSIL APRÈS LA DÉCLARATION ?

Non, tant que vous êtes considéré comme non résident, vous ne serez plus soumis à l'impôt sur les revenus générés à l'étranger.
Cependant, si vous avez des revenus ou des biens au Brésil (par exemple, des loyers ou des investissements), vous devrez déclarer et payer les impôts correspondants en tant que non résident.

PUIS-JE ENVOYER DE L'ARGENT AU BRÉSIL APRÈS AVOIR FAIT LA DÉCLARATION DE SORTIE ?

Oui, une fois la DSDP soumise, vous pouvez envoyer de l'argent vers le Brésil, acheter des biens ou faire des investissements, tout en étant dans une situation fiscale régulière.

QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES DE NE PAS FAIRE LA DÉCLARATION ?

Si vous ne remplissez pas la Déclaration de Sortie Définitive, vous resterez considéré comme résident fiscal par la Receita Federal, et vos revenus étrangers pourraient être imposés au Brésil. Vous pourriez également être soumis à des amendes et pénalités pour ne pas avoir rempli vos obligations fiscales.